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H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Schedule
Disposition versions
ANNEXE I
(a. 14)
CHAMBRE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU QUÉBEC
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
Avis de vérification
Avis vous est donné que, dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice de la profession, le comité (un membre du comité ou un enquêteur) procédera à la vérification des rapports, dossiers, livres et registres relatifs à l’exercice de votre profession de même que des procédures et tous autres biens qui vous ont été confiés, le __________e jour de ________________________________________ 20__________ à _______________ h.
À cette fin, ______________________________ se présentera à ____________________________________.
(adresse)
SIGNÉ À ______________________________, ce ______e jour de ______________________________ 20__________
Le comité d’inspection professionnelle
Par: ______________________________
Secrétaire du comité
